À l’issue de leur mandat, les anciens hauts responsables de l’État disposent de trente jours pour déclarer leur patrimoine, conformément à la loi de 2008, rappelle l’ULCC.
Port-au-Prince, 9 février 2026 –
L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) rappelle, ce lundi, aux anciens hauts responsables de l’État l’obligation légale de procéder à la déclaration de leur patrimoine à la fin de leur mandat.
Sont concernés notamment les ex-responsables politiques, les directeurs généraux ainsi que les membres de cabinets ministériels ayant récemment quitté leurs fonctions.
Conformément à la loi du 12 février 2008 relative à la déclaration de patrimoine, les personnes assujetties disposent d’un délai de trente jours à compter de la fin de leur mandat ou de leur contrat pour effectuer cette formalité.
La déclaration doit être déposée au greffe du tribunal civil compétent, correspondant au domicile du déclarant, selon les modalités prévues par la loi.
L’ULCC souligne que cette obligation s’inscrit dans les principes de transparence, de bonne gouvernance et de reddition de comptes dans la gestion des affaires publiques.
La loi prévoit des sanctions en cas de non-respect des délais, notamment une retenue pouvant atteindre le quart des émoluments. Toute déclaration mensongère ou incomplète expose son auteur à des poursuites pour faux et usage de faux. À l’issue d’un mandat ou d’un contrat, un refus persistant de se conformer à cette obligation peut également entraîner des sanctions pénales prévues par le Code pénal.
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