La convocation de la ministre des Sports par le directeur de l’ULLCC fait des vagues dans les milieux juridiques. Des avocats et constitutionnalistes dénoncent une démarche contraire à la Constitution haïtienne, qui garantit un privilège de juridiction aux membres du gouvernement en fonction.
Port-au-Prince, 4 août 2025. – La décision de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULLCC) de convoquer la ministre des Sports, Niola Lynn Sarah Devalis Octavius, pour ce mardi 5 août, déclenche une vive controverse.
Des juristes s’élèvent contre cette initiative du directeur général de l’ULLCC, Me Hans Jacques Ludwig Joseph, la jugeant inconstitutionnelle. Ils rappellent que, selon les articles 186 et suivants de la Constitution, un ministre en fonction ne peut être poursuivi que devant la Haute Cour de justice, après une mise en accusation votée par la Chambre des députés.
« L’ULLCC n’a ni la compétence ni l’autorité pour convoquer un membre du gouvernement. Une telle démarche devait obligatoirement passer par le Premier ministre », explique un constitutionnaliste interrogé par Le RLNEWS.
Même si le rôle de l’ULLCC dans la lutte contre la corruption est salué, des spécialistes soulignent ses limites légales. L’institution peut enquêter, rédiger des rapports et transmettre les dossiers, mais elle ne détient aucun pouvoir judiciaire ni coercitif.
« Celui qui poursuit ne peut pas instruire, celui qui instruit ne peut pas juger », martèle un autre avocat, rappelant l’importance de la séparation des pouvoirs.
Dans un climat politique déjà fragile, cette convocation soulève des inquiétudes. Pour de nombreux observateurs, elle risque de créer un dangereux précédent et d’éroder la légitimité des institutions, en brouillant les frontières entre contrôle administratif et abus de pouvoir.
RLnews ( RL)
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