Le parti KANARI PEP LA (KAPEP) critique le Pacte national pour la stabilité et l’organisation des élections, estimant que le texte organise une concentration du pouvoir exécutif sans limitation temporelle claire et sans mécanisme contraignant de contrôle.
PORT-AU-PRINCE – Le parti politique KANARI PEP LA (KAPEP) publie une analyse critique du Pacte national pour la stabilité et l’organisation des élections en Haïti. Il estime que le texte crée une architecture institutionnelle susceptible de prolonger l’exercice du pouvoir exécutif sans échéance définie.
Selon cette lecture, l’article premier évoque une période intérimaire sans fixer de durée précise ni encadrer strictement ses compétences. Le parti souligne que l’article 2 prévoit qu’à l’issue du mandat du Conseil présidentiel de transition (CPT), le Conseil des ministres, présidé par le Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé, exerce le pouvoir exécutif « jusqu’à l’organisation des élections », sans mention d’une date butoir.
Le texte ne fixe ni calendrier électoral contraignant, ni clause automatique de caducité. La fin de la période transitoire est conditionnée à la tenue d’élections, dont l’organisation dépend de paramètres liés notamment à la sécurité, à la logistique et au financement.
Le parti relève également que l’article 3 confère au Premier ministre la maîtrise de la composition du gouvernement. L’article 5 prévoit l’exercice de l’ensemble des prérogatives constitutionnelles attribuées au chef de l’État. L’article 6 détaille un programme d’action gouvernementale en sept points.
Les articles 7 à 10 évoquent une coordination avec la Police nationale d’Haïti (PNH), les Forces armées d’Haïti (FADH) et d’autres structures de sécurité. Les articles 12 à 15 abordent la possibilité de modifications constitutionnelles. Le parti rappelle que la Constitution haïtienne de 1987 encadre strictement les procédures d’amendement et que l’article 149 prévoit un mécanisme transitoire limité dans le temps.
Les articles 19 à 21 instituent un comité de suivi, présenté comme un organe d’accompagnement sans pouvoir contraignant explicite. L’article 24 précise que l’exercice du pouvoir se poursuit jusqu’à l’installation des élus issus du scrutin, ce qui inclut l’achèvement du processus électoral et institutionnel.
KANARI PEP LA estime que l’ensemble du dispositif ne prévoit aucun mécanisme indépendant de contrôle du calendrier électoral et qu’il ouvre la possibilité d’une prolongation de fait de la transition.
Le parti situe ce Pacte dans la continuité de précédents accords politiques conclus ces dernières années, notamment l’Accord du 11 septembre 2021, l’Accord du 30 août 2021, l’Accord Montana, l’Accord du 3 avril ou encore l’accord soutenu par la CARICOM ayant conduit à la mise en place du CPT. Selon lui, ces initiatives n’ont pas permis de stabiliser durablement la situation institutionnelle.
Dans son analyse, KANARI PEP LA évoque également le contexte sécuritaire marqué par l’insécurité armée et les déplacements de population, estimant que ces facteurs pourraient retarder la tenue d’élections jugées crédibles.
Le parti affirme ne pas signer le Pacte et appelle à la mise en place d’un calendrier électoral précis, assorti de mécanismes de contrôle indépendants. Il soutient que la légitimité politique doit reposer sur un mandat issu d’élections organisées dans des délais clairement définis.
Le texte est signé par le président du parti, Dr Todt Royer, en date du 24 février 2026.
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