La Cour supérieure des comptes a estimé que l’ancien secrétaire d’État à la Communication, Bendgy Tilias, n’a pas géré de deniers publics. Elle ordonne la levée des hypothèques qui grevaient ses biens.
PORT-AU-PRINCE, 16 novembre 2026 – La Chambre financière de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a rendu son arrêt vendredi. Le greffe en a délivré un certificat lundi.
Les juges se sont d’abord déclarés compétents pour examiner la demande de Bendgy Tilias. Ils ont jugé recevable le rapport d’audit sur sa gestion, du 11 décembre 2024 au 4 mars 2026.
Leur conclusion est nette. Selon la Cour, l’ancien secrétaire d’État n’avait aucun fonds à gérer pendant cette période. Il n’a donc pas été comptable de deniers publics. La formalité de la décharge ne s’applique pas à lui.
Levée des hypothèques
La Cour va plus loin. Elle ordonne la levée des inscriptions hypothécaires qui pesaient sur ses biens meubles et immeubles. Cette mesure vaut aussi pour ceux de ses ayants droit. Ces hypothèques, prises au profit de l’État, relèvent de la loi du 26 août 1870 sur l’hypothèque légale.
L’arrêt a été prononcé en audience publique le vendredi 13 novembre. La Chambre financière était composée de Rogavil Boisguéné, président, de Marie-France H. Mondésir et de Nonie H. Mathieu. L’auditeur Turel Pierre a conclu dans le même sens que la Cour.
Un débat brûlant à l’approche des élections
La décision tombe en pleine controverse sur la décharge. Un juriste a plaidé cette semaine pour modifier le décret électoral sur ce point. La Cour avait rappelé qu’elle n’a pas la compétence constitutionnelle pour accorder la décharge aux anciens Premiers ministres et ministres. Elle distingue cette procédure de son pouvoir de juger les comptes des comptables de fait.
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