L’Organisation des Citoyens pour une Nouvelle Haïti (OCNH) tire la sonnette d’alarme. Dans une analyse juridique publiée le 4 juin 2026, l’organisation estime que le projet de décret électoral adopté en Conseil des ministres le 2 juin contient plusieurs dispositions susceptibles de restreindre l’accès aux fonctions électives, de fragiliser le pluralisme politique et d’affaiblir les garanties démocratiques.
Pour l’organisation, plusieurs articles du projet de décret créent des barrières jugées excessives pour les candidats potentiels.
Premier sujet de préoccupation : l’obligation de présenter une décharge pour les anciens directeurs généraux et autres gestionnaires de fonds publics. Selon l’OCNH, cette exigence devient pratiquement impossible à satisfaire en l’absence d’un Parlement fonctionnel, seul habilité à accorder cette décharge après avis de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA).
L’organisation estime également que les délais imposés aux directeurs généraux pour démissionner ou se mettre en disponibilité avant une candidature sont disproportionnés. Elle plaide pour une période uniforme de six mois, jugée suffisante pour garantir la neutralité de l’administration.
Par ailleurs, l’OCNH critique la création d’un conseil d’administration et d’une direction générale au sein du Conseil électoral provisoire (CEP). Selon son analyse, ces dispositions ne seraient pas conformes au cadre juridique régissant l’administration centrale de l’État.
Quitus fiscal et critères académiques : des mesures jugées discriminatoires
L’analyse s’attarde aussi sur l’exigence du quitus fiscal.
L’OCNH considère que cette condition pourrait accorder à l’administration fiscale un pouvoir de blocage indirect sur certaines candidatures. Elle souligne notamment les difficultés structurelles de la Direction générale des impôts (DGI), marquées par une faible numérisation et des procédures souvent lentes.
Selon l’organisation, cette mesure risque de pénaliser de nombreux citoyens dans un contexte où une grande partie de l’économie fonctionne dans l’informel. Elle y voit une forme de « cens électoral » incompatible avec les standards internationaux relatifs aux droits politiques.
L’OCNH s’inquiète également des critères académiques exigés pour certaines fonctions locales. L’organisation affirme que l’obligation de posséder un niveau d’études élevé pourrait exclure de nombreux leaders communautaires, particulièrement dans les zones rurales où l’accès à l’éducation demeure limité.
Une menace pour le pluralisme politique ?
Autre point sensible : les nouvelles exigences imposées aux partis politiques.
Le projet de décret prévoit un relèvement important du nombre de membres nécessaires pour enregistrer ou maintenir un parti politique. Pour l’OCNH, cette disposition est difficilement applicable dans un contexte marqué par l’insécurité, les déplacements de population et les contraintes de mobilité à travers le territoire national.
L’organisation estime que cette mesure pourrait favoriser les grandes structures politiques déjà établies. À l’inverse, elle risquerait de marginaliser les petites formations, les mouvements émergents et les organisations régionales.
Révocation des agents électoraux : l’indépendance du processus en question
L’OCNH exprime aussi des réserves sur les dispositions relatives à la révocation des membres des bureaux électoraux départementaux (BED) et communaux (BEC).
Selon elle, le projet permettrait des révocations pour « faute grave » ou « manquement » sans garanties procédurales suffisantes. Une telle approche pourrait, selon l’organisation, compromettre l’indépendance des acteurs chargés d’organiser les élections sur le terrain.
L’analyse souligne également que certaines sanctions envisagées à l’encontre des fonctionnaires de carrière pourraient entrer en contradiction avec les protections prévues par le Statut général de la fonction publique.
Des incompatibilités avec la Constitution et les engagements internationaux
L’OCNH soutient que plusieurs dispositions du projet de décret seraient difficiles à concilier avec la Constitution de 1987 ainsi qu’avec les engagements internationaux d’Haïti.
L’organisation cite notamment le principe d’égalité devant la loi, la liberté d’association politique et les garanties liées aux droits politiques consacrés par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention américaine relative aux droits de l’homme (CADH).
Selon l’analyse, l’accumulation de conditions administratives, financières et logistiques pourrait être considérée comme une restriction déraisonnable au droit d’être candidat à une élection.
Les recommandations de l’OCNH
Face à ces préoccupations, l’organisation formule plusieurs propositions.
Elle recommande notamment :
l’adoption d’une clause transitoire concernant la décharge des directeurs généraux ;
la réduction à six mois du délai de mise en disponibilité des fonctionnaires candidats ;
la création d’un mécanisme accéléré et numérisé pour l’obtention du quitus fiscal ;
la suppression des exigences de diplôme pour les candidats aux postes de CASEC et d’ASEC ;
l’assouplissement des critères d’enregistrement des partis politiques ;
le renforcement des garanties procédurales avant toute révocation d’agents électoraux ou de fonctionnaires.
Une réforme jugée indispensable avant les prochaines élections
En conclusion, l’OCNH estime que la crédibilité des prochaines élections dépendra largement de la confiance des citoyens dans les règles du jeu électoral.
L’organisation appelle les autorités de la transition, le Conseil électoral provisoire et les acteurs nationaux à revoir plusieurs dispositions du projet de décret. Son objectif affiché : garantir un cadre électoral plus inclusif, plus équilibré et davantage conforme aux principes démocratiques et aux droits fondamentaux.
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