Port-au-Prince, 26 août 2026 .— Le Parti républicain haïtien (PRHA/ AYITI) demande un contrôle indépendant des listes d’affiliation politique soumises au Conseil électoral provisoire (CEP). Son président, Me Francisco René, estime que l’utilisation présumée et non consentie de numéros d’identification nationale unique (NINU) pourrait porter atteinte aux droits constitutionnels des citoyens.
Selon le PRHA/AYITI, l’intégration de citoyens sur des listes partisanes sans leur consentement soulève des questions constitutionnelles, pénales et administratives.
Une possible atteinte à la liberté d’association
Le parti invoque les articles 31 et 31-1 de la Constitution de 1987. Il rappelle que nul ne peut être contraint d’adhérer à une association ou à un parti politique.
Le PRHA considère que l’utilisation des NINU à l’insu des personnes concernées pourrait s’apparenter à une affiliation forcée. Il estime également qu’un accès privilégié de certaines formations politiques aux fichiers administratifs pourrait rompre l’équité électorale.
Le parti évoque aussi la protection de la vie privée. Il demande que l’utilisation des données d’identification nationale respecte leur finalité légale.
Des responsabilités pénales et administratives évoquées
Le PRHA estime que les faits pourraient également avoir des conséquences au regard de la législation haïtienne sur la corruption.
Il cite notamment les notions d’abus de fonction et de détournement de biens et ressources publics prévues par la loi du 9 mai 2014.
Le parti évoque également les dispositions du Code pénal relatives au faux et à l’usage de faux en écriture publique. Selon lui, la présentation au CEP de documents contenant des consentements ou des signatures présumés non authentiques devrait faire l’objet d’une vérification.
Le PRHA appelle par ailleurs à examiner les responsabilités éventuelles des institutions chargées de la gestion des données nationales, notamment l’Office national d’identification (ONI).
Le PRHA invoque les engagements internationaux d’Haïti
Le parti se réfère aussi à l’article 276-2 de la Constitution sur les conventions internationales régulièrement ratifiées par Haïti.
Il cite notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention américaine relative aux droits de l’homme et la Convention interaméricaine contre la corruption.
Selon le PRHA, ces instruments consacrent notamment le droit à la participation politique, la protection de la vie privée et l’organisation d’élections libres et équitables.
Un audit indépendant demandé
Face à ces préoccupations, le PRHA demande au CEP de réaliser un audit technique indépendant des listes d’affiliation politique.
Il propose notamment des contrôles par échantillonnage et des vérifications biométriques afin de déterminer si les personnes inscrites ont effectivement consenti à leur affiliation.
Le parti souhaite également la réalisation d’une enquête administrative et pénale. Il recommande notamment l’examen des journaux d’accès aux serveurs de l’ONI afin d’identifier les éventuels accès ou transferts irréguliers de données.
Un mécanisme de recours pour les citoyens
Le PRHA préconise enfin la création d’un dispositif permettant à chaque citoyen de vérifier son statut d’affiliation politique.
Cette plateforme devrait permettre aux personnes concernées de demander la rectification ou la radiation de données utilisées sans leur consentement, selon le parti.
Le PRHA réclame aussi l’application des sanctions prévues par la réglementation électorale contre toute organisation reconnue coupable d’utilisation irrégulière de données publiques.
Me Francisco René, président du PRHA/AYITI, a signé le document à Port-au-Prince le 26 août 2026.
RL News
About the Author
