Dans le cadre du débat sur la future Constitution haïtienne, le Dr Rénald Lubérice appelle à la création d’un mécanisme de « décrets-lois de continuité normative ». Selon lui, cette réforme permettrait à l’État d’agir rapidement en période d’urgence tout en préservant le contrôle du Parlement et de la justice constitutionnelle. L’objectif est de mettre fin à l’immobilisme institutionnel sans affaiblir les garanties démocratiques.
Port-au-Prince, le 4 juin 2026.–
Pour Rénald Lubérice, une Constitution ne doit pas seulement empêcher les abus de pouvoir. Elle doit aussi permettre à l’État de remplir efficacement ses missions.
Selon lui, Haïti souffre depuis plusieurs décennies d’un cadre normatif devenu largement obsolète. De nombreuses lois ne correspondent plus aux réalités économiques, sociales et technologiques actuelles.
Cette situation crée une insécurité juridique persistante. Elle complique également le travail de l’administration publique. Par ailleurs, elle fragilise les citoyens et les entreprises, confrontés à des règles souvent inadaptées.
L’ancien secrétaire général du Conseil des ministres estime que l’État se retrouve lui-même paralysé par les insuffisances de son arsenal juridique.
Un Parlement souvent absent du travail législatif
Rénald Lubérice rappelle que la principale mission du Parlement est de voter, corriger et actualiser les lois.
Toutefois, il considère que l’institution parlementaire a souvent été accaparée par des luttes politiques et des intérêts de circonstance. Pendant ce temps, la production législative est restée insuffisante.
Résultat, la législation nationale vieillit plus vite qu’elle n’est réformée.
L’auteur cite notamment les difficultés récurrentes liées à l’organisation des élections. Plusieurs échéances ont été compromises ou retardées en raison de l’absence de textes adaptés.
Les décrets, une réponse aux blocages institutionnels
Face aux périodes d’inactivité du Parlement, plusieurs gouvernements ont utilisé les décrets pour combler le vide juridique.
Selon Rénald Lubérice, cette pratique a été observée sous les administrations de Gérard Latortue, Michel Martelly et Jovenel Moïse.
Il reconnaît que ces décisions répondent parfois à des urgences réelles. Cependant, elles soulèvent une question centrale : comment permettre à l’État d’agir rapidement sans contourner le pouvoir législatif ?
C’est à cette interrogation que la future Constitution devrait répondre, estime-t-il.
Pour sortir de cette impasse, Rénald Lubérice propose la création d’un nouveau mécanisme constitutionnel.
En cas de nécessité impérieuse et urgente, l’Exécutif pourrait adopter, en Conseil des ministres, des décrets ayant provisoirement force de loi.
Ces textes entreraient en vigueur dès leur publication dans Le Moniteur. Ils permettraient ainsi à l’État de répondre rapidement à une urgence administrative, économique ou sociale.
Toutefois, précise-t-il, cette procédure ne ferait pas de l’Exécutif un législateur permanent.
Un contrôle parlementaire maintenu
Le mécanisme envisagé prévoit une transmission immédiate du décret-loi aux deux Chambres du Parlement.
Les élus disposeraient alors d’un délai déterminé pour se prononcer. Ils pourraient adopter le texte, le modifier ou le rejeter.
Si le Parlement l’approuve sans changement, le décret-loi deviendrait une loi définitive.
En revanche, s’il le modifie, la nouvelle version serait soumise au Président de la République. Celui-ci pourrait l’accepter ou demander une nouvelle délibération.
Après cette seconde lecture, la décision parlementaire s’imposerait.
Autre élément important : si les Chambres ne se prononcent pas dans le délai prévu, le texte resterait en vigueur. Il pourrait néanmoins être modifié ultérieurement.
Selon Rénald Lubérice, cette disposition vise à éviter l’inaction institutionnelle tout en préservant le rôle du Parlement.
Des garde-fous contre toute dérive
Le constitutionnaliste propose également des limites strictes.
Ainsi, aucun décret-loi ne pourrait modifier la Constitution, prolonger un mandat électif ou créer une juridiction d’exception.
Il ne pourrait pas non plus augmenter les impôts, ratifier un traité international ou accorder une amnistie générale.
De plus, les libertés individuelles et les droits fondamentaux resteraient intouchables.
Pour l’auteur, ces restrictions constituent une protection essentielle contre toute concentration excessive du pouvoir.
« Ce verrou sépare l’autorité de l’autoritarisme », soutient-il.
Un contrôle constitutionnel automatique
Rénald Lubérice propose également un examen systématique de chaque décret-loi par la juridiction constitutionnelle.
Dès sa publication, le texte lui serait transmis pour vérification.
La juridiction disposerait d’un délai court pour contrôler sa conformité à la Constitution. Elle pourrait suspendre immédiatement toute disposition portant atteinte à une liberté fondamentale.
Selon lui, ce contrôle renforcerait l’équilibre entre efficacité gouvernementale et protection des droits des citoyens.
En conclusion, Rénald Lubérice estime que la séparation des pouvoirs ne doit pas conduire à l’impuissance des institutions.
Haïti, affirme-t-il, a besoin d’un Parlement qui légifère efficacement. Le pays a également besoin d’un Exécutif capable d’agir lorsque les circonstances l’exigent.
Pour l’ancien responsable gouvernemental, la future Constitution doit trouver un équilibre entre rapidité d’action et respect des principes démocratiques.
« Une République sérieuse ne choisit pas entre l’ordre et la liberté. Elle organise l’efficacité de l’État pour mieux protéger les libertés du peuple », conclut-il.
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